Cessation d’activité : que dois-je faire ?

La santé et le dynamisme économique peuvent en partie être mesurés par le volume de création d’entreprises. Ainsi, la France a enregistré plus de 815 000 créations d’entreprises en 2019, faisant de l’année passée une année record. Mais la vie d’une entreprise peut malheureusement se ponctuer par une cessation d’activité. Et lorsqu’un entrepreneur se retrouve confronté à cela, il est des démarches spécifiques à réaliser pour faire les choses en bonne et due forme. Ainsi, et si une telle étape n’est évidemment pas agréable, voici les étapes et démarches à réaliser en cas de cessation d’activité.

Le CFE, interlocuteur privilégié des entreprises

Tout au long de la vie de votre entreprise, l’un de vos principaux interlocuteurs a probablement été l’URSSAF dont le rôle est notamment la collecte des cotisations et des contributions sociales. Directement dépendants de l’URSSAF, les CFE, ou Centre de Formalités des Entreprises ont pour rôle d’accompagner les entrepreneurs dans leurs démarches administratives dans le cadre de la création de leur société, de modification de situation et, dans notre cas, dans le cadre d’une cessation d’activité.

On distingue différents Centres de Formalités des Entreprises, interlocuteurs spécifiques selon le secteur professionnel de votre entreprise : les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), les Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), la Chambre d’Agriculture, etc.

En raison de la compétence territoriale des CFE, il est nécessaire de s’adresser à l’organisme de son département. De plus,

Déclarer une cessation d’activité auprès de son CFE

Toute entre entreprise, quelle que soit sa nature, devant arrêter son activité à l’obligation légale d’en informer l’administration dont il dépend, et ce quelle que soit la raison de la fin de l’entreprise (retraite, vente, décès, etc).

Ainsi, il est obligatoire d’infirmer son CFE dans les 30 jours suivant la fin de l’activité, les procédures variant selon la nature de l’entreprise et les raisons de la cessation d’activité (dissolution, radiation ou liquidation). Les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, EURL) et sociétés civiles (SCI, SCP, SCM) pourront réaliser leur demande en ligne ou sur papier via le formulaire cerfa M4 de « déclaration de radiation de personne morale ». Les professions libérales devront remplir le formulaire cerfa P4 PL de « déclaration de cessation d’activité des personnes physiques ». En fonction de la nature de leur activité, les micro-entrepreneurs compléteront le formulaire cerfa P4 CMB pour les commerçants et artisans et P2-P4 pour les autres micro-entrepreneurs.

Obligation de communication sur sa cessation d’activité

Comme c’est le cas pour la création d’une société ou sa modification (changement de président, changement des statuts…), une série de démarches sont obligatoires lorsque l’on cesse l’activité de son entreprise, et notamment le fait de porter à la connaissance du public ce changement de situation. Ainsi, il est juridiquement et administrativement obligatoire de publier une annonce légale. Et cette information ne pourra être communiquée que dans les journaux habilités à la publication d’une annonce légale. A l’instar des démarches auprès du CFE, cette publication doit normalement être réalisée dans le mois suivant la cessation d’activité.

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