Les différents droits des personnes sur leurs données personnelles

Le règlement européen, relatif à la protection des données personnelles, reconnaît 8 droits aux personnes concernées par la collecte des données à caractère personnel. Les entreprises doivent en effet, répondre à leurs demandes rapidement ! Le non-respect de cette règle, implique une violation du règlement général sur la protection des données !

De la nécessité de se former au RGPD

Même si certains droits sont présents dans la loi Informatique et libertés, le RGPD a renforcé les règles relatives à la protection des données à caractère personnel. Les entreprises doivent agir en conséquence pour garantir le respect de la vie privée et les droits des personnes concernées.

Il est donc impératif d’éduquer les salariés et les collaborateurs, quant à leur façon de se conformer aux attentes des personnes physiques concernées. Mais cela demande une excellente connaissance en ce qui concerne le règlement sur la protection des données à caractère personnel !

La plupart des formations sont dispensées par des experts dans la protection des données collectées. Elles mettent en avant des conseils pratiques sur la planification, la mise en place et surtout le maintien d’un programme de mise en conformité avec le RGPD.

Les différents droits des personnes sur l’usage de leurs données sensibles

Le droit à l’information

Toute entreprise entamant des traitements de données personnelles, doivent en informer les individus. Elle doit indiquer les finalités du traitement des données, la durée de conservation des données ou encore les éventuels partages avec des tiers. Ces informations doivent être indiquées de façon claires et concises.

Le droit d’accès

Toutes les personnes concernées ont le droit de soumettre une demande d’accès, obligeant le Dpo, ou délégué à la protection des données, de leur remettre une copie des données traitées à leur sujet.

L’entreprise a un mois pour concéder ces dossiers, sauf si les demandes sont non fondées et excessives.

Le droit de rectification des données collectées

Si une personne découvre des informations erronées ou fausses à son sujet, elle peut demander au responsable du traitement et à ses sous-traitants de les rectifier et de les mettre à jour. Les organisations disposent d’un mois pour que les données soient rectifiées, tout en assurant le respect de la vie privée des personnes concernées.

Le droit à l’effacement ou à l’oubli de données à caractère personnel

Il y a des cas où les personnes concernées demandent à une entreprise de supprimer leurs données. Cela arrive fréquemment, quand les données ne sont plus utiles, quand elles sont traitées de façon illégales ou encore quand elles ne sont plus indispensables aux fins pour lesquelles elles ont été collectées au départ. Cela comprend aussi les cas où les personnes retirent leur consentement !

Voir ici pour en savoir plus sur le droit à l’oubli rgpd.

Le droit à la limitation du traitement de vos données

Conformément à la protection de la vie privée des personnes concernées et à leurs droits et libertés, les individus peuvent demander aux entreprises de limiter l’usage des données relatives à leur sujet. C’est une alternative au droit d’effacement et qui est indispensable si une personne réfute l’exactitude de ses données ou quand les informations ne sont plus utiles alors que les entreprises continuent de les utiliser.

Le droit à la portabilité des données

Toute personne a le droit d’avoir et de réutiliser ses données personnelles à ses propres fins. Attention, ce droit n’est valide que pour les personnes ayant donné leur aval aux responsables du traitement via un contrat.

Le droit d’opposition

Pour protéger les données sensibles, il est tout à fait possible de s’opposer à leur traitement. Les entreprises doivent ainsi stopper la collecte et le traitement sauf si elles ont des raisons légitimes de le faire.

Le droit relatif au profilage

Bon nombre d’entreprises, prennent des décisions sans participation humaine. Nous faisons ici référence au profilage. Chaque personne est en droit de contester cette technique si elle ne se fait pas dans les règles !

SEANumerique Auteur

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